Version consolidée au 18/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0034-20250118, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
IntituléEnregistrement
RattachementSECTION 3 — Protection des mentions traditionnelles
Règlement d'exécution (UE) 2019/34
CHAPITRE III — MENTIONS TRADITIONNELLES
SECTION 3 — Protection des mentions traditionnelles
VersionConsolidée au 18/01/2025 (CELEX 02019R0034-20250118)
Référencearticle 25 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →
1. Dès l'entrée en vigueur d'une décision conférant la protection à une mention traditionnelle, la Commission consigne les informations suivantes dans le registre électronique des mentions traditionnelles protégées:
a) la dénomination à protéger en tant que mention traditionnelle;
b) le type de mention traditionnelle conformément à l'article 112 du règlement (UE) no 1308/2013;
c) la langue visée à l'article 24 du règlement délégué (UE) 2019/33;
d) la ou les catégories du produit de la vigne concerné par la protection;
e) une référence à la législation nationale de l'État membre ou du pays tiers dans lequel la mention traditionnelle est définie et réglementée, ou aux règles applicables aux producteurs de vin dans les pays tiers, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives, en l'absence de législation nationale dans ces pays tiers;
f) un résumé de la définition ou des conditions d'utilisation;
g) le nom du ou des pays d'origine;
h) la date d'inscription dans le registre.
2. Le registre électronique des mentions traditionnelles protégées est mis à la disposition du public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.