Aux fins de l'application de l'article 113 du règlement (UE) no 1308/2013, en cas d'utilisation illicite des mentions traditionnelles protégées, les autorités nationales compétentes prennent, de leur propre initiative ou à la demande d'un tiers, toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou arrêter la commercialisation, y compris l'exportation, des produits concernés.
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0034-20250118, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
IntituléMesures d'application de la protection
Rattachement
SECTION 3 — Protection des mentions traditionnelles
- Règlement d'exécution (UE) 2019/34
- CHAPITRE III — MENTIONS TRADITIONNELLES
- SECTION 3 — Protection des mentions traditionnelles
VersionConsolidée au 18/01/2025 (CELEX 02019R0034-20250118)
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