Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0034-20250118, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2018).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
IntituléDemande d'annulation
Rattachement
SECTION 4 — Modification et annulation
  1. Règlement d'exécution (UE) 2019/34
  2. CHAPITRE III — MENTIONS TRADITIONNELLES
  3. SECTION 4 — Modification et annulation
VersionConsolidée au 18/01/2025 (CELEX 02019R0034-20250118)
Référencearticle 28 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →

1. Une demande d'annulation de la protection d'une mention contient les informations suivantes:

a) la référence à la mention traditionnelle à laquelle la demande se rapporte;

b) le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale souhaitant annuler la protection;

c) une description de l'intérêt légitime de la personne physique ou morale qui a déposé la demande d'annulation;

d) une indication des motifs d'annulation visés à l'article 36 du règlement délégué (UE) 2019/33;

e) les renseignements détaillés concernant les faits, les preuves et les observations à l'appui de la demande d'annulation,

accompagnés, s'il y a lieu, de pièces justificatives.

2. Si les renseignements détaillés concernant les motifs, les faits, les preuves et les observations, ainsi que les pièces justificatives, visés au paragraphe 1, n'ont pas été produits en même temps que la demande d'annulation, la Commission en informe l'auteur de la demande d'annulation et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.

S'il n'est pas remédié auxdites insuffisances dans le délai imparti, la Commission juge la demande irrecevable et la rejette. La décision jugeant la demande irrecevable est notifiée à l'auteur de la demande d'annulation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0034-20250118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).