Version consolidée au 18/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0034-20250118, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
IntituléCommunications entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les autres opérateurs
RattachementCHAPITRE IV — COMMUNICATIONS, PUBLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement d'exécution (UE) 2019/34
CHAPITRE IV — COMMUNICATIONS, PUBLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/01/2025 (CELEX 02019R0034-20250118)
Référencearticle 30 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →
3. Les documents et les informations requis pour la mise en œuvre du chapitre III sont communiqués à la Commission, par courrier électronique en utilisant les formulaires figurant aux annexes VIII à XI.
4. Les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles représentatives des pays tiers, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du présent règlement peuvent contacter la Commission à l’adresse de courrier électronique indiquée à l’annexe XII, partie B, pour obtenir des informations sur les méthodes de communication et la manière dont les informations nécessaires aux fins de l’application du chapitre III doivent être mises à disposition.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.