(17) Il convient d'autoriser les États membres à percevoir une redevance sur les opérateurs pour couvrir les frais encourus par l'établissement et le fonctionnement du système de contrôle.
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/34
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0034)
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