(19) Les États membres devraient communiquer à la Commission les noms et les adresses des autorités compétentes et des organismes de contrôle. Afin de faciliter la coordination et la coopération entre les États membres en ce qui concerne les systèmes de contrôle en place pour les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, il convient que la Commission rende publics ces noms et adresses. Les autorités compétentes des pays tiers devraient envoyer des informations à la Commission sur les contrôles en vigueur dans ces pays pour les dénominations qui bénéficient d'une protection dans l'Union, afin de vérifier l'uniformité du système de contrôle.
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/34
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0034)
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