Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/34
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0034)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →

(21) Afin de veiller à ce que les mentions traditionnelles faisant l'objet d'une demande de protection respectent les conditions prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et pour garantir la sécurité juridique, il convient d'établir des règles détaillées concernant les procédures de demandes de protection, d'opposition, de modification ou d'annulation des mentions traditionnelles de certains produits de la vigne. Ces règles devraient préciser le contenu de la demande, les informations supplémentaires pertinentes et les pièces justificatives requises, les délais à respecter et les communications entre la Commission et les parties intervenant dans chaque procédure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).