(26) Les demandes d'enregistrement, de modification ou d'annulation des mentions traditionnelles n'étant pas encore gérées par un système d'information centralisé, celles-ci devraient continuer à être présentées par courrier électronique en utilisant les formulaires qui figurent aux annexes VIII à XI. Toute autre communication ou tout autre échange d'informations concernant les mentions traditionnelles devrait aussi se faire par courrier électronique.
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/34
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0034)
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