Règlement d'exécution (UE) 2019/34 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/34
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/34
Versionacte d'origine du 17/10/2018 (CELEX 32019R0034)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/34EUR-Lex →

(5) Il convient d'établir des règles supplémentaires pour les demandes transfrontalières concernant plus d'un territoire national.

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