Article considérant 13

(13) Le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord a été établi par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur en 2018. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er dudit plan devraient être établies conformément aux objectifs (fourchettes de FRMD) et aux mesures de sauvegarde selon les conditions prévues par ledit plan. Les fourchettes de FRMD ont été établies dans les avis pertinents du CIEM. Les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires en mer du Nord devraient être établies suivant l'approche de précaution, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973. Afin de limiter les fluctuations des possibilités de pêche d'une année à l'autre, il y a lieu, conformément à l'article 4, paragraphe 5, point c), dudit règlement, d'utiliser la fourchette de FRMD supérieure pour la sole commune dans la division CIEM 2a et la sous-zone CIEM 4.