(37) En 2018, lors de sa 42e réunion annuelle, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a fixé des limitations des captures et de l'effort de pêche applicables à certains stocks de petits pélagiques pour les années 2019, 2020 et 2021 dans les sous-régions géographiques 17 et 18 (mer Adriatique) de la zone couverte par l'accord CGPM. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Les limites de capture maximales établies à l'annexe I L sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure qui serait adoptée à l'avenir et de tout autre régime de répartition qui serait convenu entre les États membres.
Règlement (UE) 2019/124 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/124
RattachementRèglement (UE) 2019/124
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0124)
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