Règlement (UE) 2019/125 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0125-20250820, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/125
IntituléTraitement des données à caractère personnel
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2019/125
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 20/08/2025 (CELEX 02019R0125-20250820)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2019/125EUR-Lex →

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