Version consolidée au 20/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0125-20250820, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/125
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) 2019/125
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 20/08/2025 (CELEX 02019R0125-20250820)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2019/125EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres informent la Commission sans retard de toute modification apportée aux règles concernant les sanctions notifiées conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1236/2005.
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