FORMULAIRE D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION VISÉ À L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1
Spécifications techniques:
Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d'un dixième de pouce dans le sens horizontal.
UNION EUROPÉENNE
AUTORISATION DE’EXPORTATION/D’IMPORTATION D’ÉQUIPEMENT DE TORTURE
1 Demandeur (nom complet, adresse et numéro en douane). Type:
AUTORISATION POURL’EXPORTATION OU L’IMPORTATION DE BIENS SUSCEPTIBLESD'ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE TORTURE(RÈGLEMENT (UE) 2019/125)
2 Destinataire (nom complet et adresse)
3 No dáutorisation
Exportation Importation
4 Date d’expiration
5 Agent/représentant (si ce n’est pas le demandeur)
6 Pays dans lequel les biens se trouvent
Code
7 Pays de destination
Code
8 État member dans lequel une procédure douanière sera effectuée
9 Utilisateur final (identité ccomplète et adresse)
Autorité de délivrance
10 Description du produit
11 No du produit 1
12 Code CN
13 Quantité
14 Exigences et conditions particulières
10 Description du produit
11 No du produit 2
12 Code CN
13 Quantité
14 Exigences et conditions particulières
10 Description du produit
11 No du produit 3
12 Code CN
13 Quantité
14 Exigences et conditions particulières
15 Le soussigné certifie que, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125 et sous réserve des exigences, conditions et procédures indiquées dans le présent formulaire et dans l'(les) appendice(s) qui s'y rapporte(nt), l'autorité compétente a autorisé [l’exportation] [l’importation] (biffer la mention inutile) des biens mentionnés dans la rubrique 10.
16 Nombre d’appendices
Fait à (lieu, date)
Nom (dactylographié ou en majuscules)
Signature: (Cachet de l’autorité de délivrance)
Note: Dans la partie 1 colonne 17, indiquer la quantité restant disponible et dans la partie 2 de la colonne 17, indiquer la quantité déduite lors de la présente opération
3 No d’autorisation
11 No du produit
17 Quantité nette (poids net/autre unité de mesure — préciser laquelle)
18 Document douanler (type et numéro) et date de la déduction
19 État member, nom et signature, cachet, correspondant à la déduction
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
1. 2.
Note explicative concernant le formulaire
«Autorisation pour l'exportation ou l'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]».
Ce formulaire d'autorisation est utilisé pour délivrer une autorisation d'exportation ou d'importation de biens conformément au règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil. Il ne devrait pas être utilisé pour autoriser la fourniture d'assistance technique.
L'autorité de délivrance est l'autorité compétente au sens de l'article 2, point h), du règlement (UE) 2019/125, qui est indiquée dans l'annexe I dudit règlement.
Les autorisations sont délivrées sur ce formulaire d'une page, qui doit être imprimé recto verso. Le bureau des douanes compétent déduit les quantités exportées de la quantité totale disponible. Il doit s'assurer que les différents produits qui font l'objet de l'autorisation sont indiqués de manière nettement distincte à cette fin.
Si les procédures nationales des États membres exigent des exemplaires supplémentaires du formulaire (par exemple, pour la demande), ce formulaire d'autorisation peut être inclus dans une liasse de formulaires contenant les exemplaires requis par les règles nationales en vigueur. Dans la rubrique située au-dessus de la rubrique 3 de chaque spécimen et dans la marge, à gauche, il convient d'indiquer clairement la finalité (p. ex. demande, exemplaire destiné au demandeur) des différents exemplaires. Un seul spécimen constitue le formulaire d'autorisation reproduit à l'annexe VII du règlement (UE) 2019/125.
| Rubrique 1 | Demandeur |
Indiquer le nom du demandeur et son adresse complète.
Le demandeur peut aussi indiquer son numéro en douane (facultatif dans la plupart des cas).
Il convient d'indiquer, à la rubrique appropriée, le type de demandeur (facultatif) à l'aide des chiffres 1, 2 ou 4, qui se rapportent aux différents points définis dans l'article 2, point i), du règlement (UE) 2019/125.
| Rubrique 3 | No d'autorisation | Indiquer le numéro et cocher la case «exportation» ou «importation». Voir l'article 2, points d) et e), et l'article 34 du règlement (UE) 2019/125 pour les définitions des termes «exportation» et «importation».
| Rubrique 4 | Date d'expiration | Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l'année (quatre chiffres).
| Rubrique 5 | Agent/représentant | Indiquer le nom d'un représentant dûment habilité ou d'un agent (en douane) agissant au nom du demandeur, lorsque la demande n'est pas présentée par celui-ci. Voir également l'article 18 du règlement (UE) no 952/2013.
| Rubrique 6 | Pays dans lequel les biens se trouvent | Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié à prendre, parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil. Voir le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission.
| Rubrique 7 | Pays de destination | Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012.
| Rubrique 10 | Description du produit |
Indiquer éventuellement des informations sur l'emballage des biens en question. À noter que la valeur des biens peut également être indiquée à la rubrique 10.
S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 10, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces appendices.
Ce formulaire peut être utilisé pour trois types de biens différents au maximum (voir les annexes II et III du règlement (UE) 2019/125). S'il faut autoriser l'exportation ou l'importation de plus de trois types de biens, délivrer deux autorisations distinctes.
| Rubrique 11 | No du produit | Cette rubrique doit être remplie uniquement au verso du formulaire. S'assurer que le no du produit correspond au numéro imprimé à la rubrique 11, en regard de la description du produit correspondant, au recto.
| Rubrique 14 | Exigences et conditions particulières | S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 14, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces appendices.
| Rubrique 16 | Nombre d'appendices | Le cas échéant, indiquer ici le nombre d'appendices (voir explications aux rubriques 10 et 14).