(30) Il y a donc lieu de soumettre à des contrôles les exportations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale afin de prévenir l'utilisation de certains médicaments à cette fin et de veiller à ce que tous les exportateurs de médicaments de l'Union soient soumis à des conditions uniformes à cet égard. Les médicaments concernés ont été élaborés notamment à des fins d'anesthésie et de sédation.
Règlement (UE) 2019/125 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/125
RattachementRèglement (UE) 2019/125
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019R0125)
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