Liste des indicateurs à utiliser aux fins du rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
| Critère d'évaluation | Nom de l'indicateur | Unité
| Efficacité | Conformité des règles nationales des États membres par rapport au présent règlement | Nombre d'États membres ayant adopté des règles de mise en œuvre révisées à la date limite fixée pour le rapport
| Augmentation du nombre de GECT constitués (situation de référence: nombre de GECT au 21 juin 2014: X) | Nombre de GECT à la date limite fixée pour le rapport
| Augmentation du nombre des membres des GECT existants (situation de référence: nombre des membres des GECT lors de la constitution initiale) | Nombre des membres des GECT à la date limite fixée pour le rapport
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Augmentation du nombre des membres des GECT par catégorie (situation de référence: nombre des membres au 21 juin 2014: X)
Sous-indicateurs par catégorie:
— États membres
— autorités à l'échelon national
— collectivités régionales
— collectivités locales
— entreprises publiques
— entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général
— associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs de ces catégories
— autorités nationales, ou collectivités régionales ou locales, ou organismes ou entreprises, équivalents à ceux visés ci-dessus issus de pays tiers ou de pays ou territoires d'outre-mer
| Nombre à la date limite fixée pour le rapport
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Augmentation du nombre de services fournis à la suite de la constitution de GECT (situation de référence: nombre de services fournis au 21 juin 2014: X)
Sous-indicateurs par catégorie:
— santé
— éducation et formation
— environnement, énergie et protection de la nature
— transports
— recherche
— autres
| Nombre à la date limite fixée pour le rapport
| Efficience | Comparaison entre le coût de la constitution d'un GECT et le coût de la mise en place de structures comparables en vertu du droit international ou national | EUR
| Comparaison entre le coût du fonctionnement d'un GECT et le coût du fonctionnement de structures comparables relevant du droit international ou national | EUR
| Comparaison entre la procédure d'approbation de la constitution d'un GECT et la procédure d'approbation d'entités comparables en vertu du droit international ou national | Nombre de mois
| Pertinence | Recours à des GECT pour la mise en œuvre d'un programme de coopération (en tant qu'autorité de gestion) (situation de référence: nombre de GECT assumant un rôle d'autorité de gestion au 21 juin 2014: X) | Nombre de GECT désignés comme autorité de gestion d'un programme de coopération à la date limite fixée pour le rapport
| Recours aux GECT pour mettre en œuvre une partie d'un programme de coopération (comme des sous-programmes, des fonds pour des petits projets, des projets interpersonnels, des investissements territoriaux intégrés, des plans d'action conjoints) (situation de référence: nombre de GECT assumant un rôle d'autorité de gestion au 21 juin 2014: X) | Nombre de GECT désignés pour mettre en œuvre une partie d'un programme de coopération à la date limite fixée pour le rapport
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Recours à des GECT pour mettre en œuvre une opération (situation de référence: nombre de GECT assumant un rôle d'autorité de gestion au 21 juin 2014: X)
Sous-indicateurs par catégorie:
— opération menée dans le cadre d'un programme de coopération (transfrontalière, transnationale ou interrégionale)
— opération soutenue par l'Union au moyen du Fonds européen de développement régional au titre d'un programme relevant de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»
— opération soutenue par l'Union au moyen du Fonds social européen
— opération soutenue par l'Union au moyen du Fonds de cohésion
— opération/projet soutenu par l'Union en dehors des programmes relevant de la politique de cohésion
| Nombre à la date limite fixée pour le rapport
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Utilisation des différentes possibilités pour le choix du droit applicable:
— le droit applicable en ce qui concerne l'interprétation et l'exécution de la convention [article 8, paragraphe 2, point g)];
— le droit applicable de l'État membre dans lequel opèrent les organes du GECT [article 8, paragraphe 2, point h)]; et
— les dispositions du droit directement liées aux activités du GECT [article 8, paragraphe 2, point j)].
| Qualitatif
| Rapport en pourcentage entre les effectifs propres utilisés et le total des effectifs | Pourcentage
| Facteurs ayant incité à créer un GECT, dans le cas des entités ayant formellement adhéré à un accord relatif à un GECT | Qualitatif
| Durabilité | GECT enregistrés sans exercer d'activités | Nombre
| Valeur ajoutée de l'Union européenne | Nombre de structures et de réseaux de coopération territoriale qui ont été mis en place parce que le règlement (CE) no 1082/2006 a introduit la possibilité de constituer des GECT | Quantitatif/qualitatif
| Avantages d'une entité juridique créée en vertu du droit de l'Union par rapport aux entités juridiques créées en vertu du droit international ou national | Qualitatif
| Simplification apportée par l'instrument | Temps nécessaire en moyenne pour constituer un GECT (phase 1: jusqu'à la présentation du projet de convention) avant et après la modification du présent règlement | Mois
| Temps nécessaire en moyenne pour constituer un GECT (phase 2: de la présentation du projet de convention jusqu'à l'approbation finale) avant et après la modification du présent règlement | Mois
| Nombre d'approbations tacites par les autorités nationales autres que celles de l'État membre du siège du GECT | Nombre (et indicateur qualitatif)