(10) En ce qui concerne les possibilités de simplification du règlement (CE) no 1082/2006, il convient d'évaluer les éléments de simplification concernant notamment la procédure de constitution de nouveaux GECT qui comprend l'approbation tacite par les autorités nationales compétentes, qu'a introduite le règlement (UE) no 1302/2013,
Règlement délégué (UE) 2019/247 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/247
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/247
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32019R0247)
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