(3) Ces indicateurs devraient aider la Commission à se faire une opinion sur les progrès réalisés jusque-là. Il convient de définir une date limite pour la collecte des informations en vue de l'élaboration du rapport et les progrès devraient être évalués en comparant la situation prévalant à une date de référence et la situation à la date limite fixée. Il importe de recourir à des indicateurs aussi bien quantitatifs que qualitatifs lors de l'élaboration du rapport.
Règlement délégué (UE) 2019/247 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/247
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/247
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32019R0247)
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