Article considérant 4

(4) Conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1302/2013, ledit règlement est applicable à partir du 22 juin 2014. Conformément aux dispositions transitoires de l'article 2 de ce règlement, la procédure d'approbation des GECT en cours de constitution dépend de la date du 22 juin 2014. La situation de référence pour les indicateurs de mesure des progrès accomplis devrait donc être la situation au 21 juin 2014. La date limite pour l'obtention des données ou des informations nécessaires à l'utilisation de l'indicateur ne peut être fixée qu'au cours des travaux préparatoires du rapport sur l'application du règlement et devrait être mentionnée dans ce rapport.