Règlement délégué (UE) 2019/247 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/247
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/247
Versionacte d'origine du 16/10/2018 (CELEX 32019R0247)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2019/247EUR-Lex →

(6) L'indicateur d'efficience examine la relation entre les ressources ou intrants utilisés et les changements ou résultats obtenus. En ce qui concerne la procédure d'approbation pour la constitution des GECT, les informations sur les coûts liés à la création des différentes entités juridiques de coopération ne peuvent provenir que des autorités nationales qui ont approuvé précédemment des entités comparables. Dans le cadre de l'évaluation des progrès des GECT et, indirectement, de l'efficience du règlement (CE) no 1082/2006 jusqu'à la date du rapport, les coûts de fonctionnement de ces GECT devraient être comparés aux coûts engagés pour la mise en place d'une autre entité juridique de coopération. Une telle comparaison ne peut toutefois être effectuée que dans le cas des GECT qui avaient auparavant mis en place une entité juridique de coopération différente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).