(2) L'accord de retrait, tel que convenu entre les négociateurs, contient des dispositions relatives à l'application des dispositions du droit de l'Union au Royaume-Uni après la date à laquelle les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni. Si l'accord entre en vigueur, le règlement d'exécution (UE) no 180/2014 de la Commission s'appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition conformément à cet accord et cessera de s'appliquer à la fin de cette période.
Règlement d'exécution (UE) 2019/260 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/260
Versionacte d'origine du 14/02/2019 (CELEX 32019R0260)
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