(1) Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil met en œuvre plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC, notamment le gel des fonds et des ressources économiques d'un certain nombre de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes.
Règlement (UE) 2019/278 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/278
RattachementRèglement (UE) 2019/278
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019R0278)
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