Article 1
L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/283 de la Commission du 18 février 2019 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/283
Adopté le18 février 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX32019R0283
Considérants (4)
(1)
(1) La décision 2011/101/PESC du Conseil désigne les personnes physiques et morales auxquelles des mesures restrictives doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de ladite décision.
(2)
(2) Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision précitée dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union. En particulier, l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(3)
(3) Le 18 février 2019, le Conseil a décidé de modifier la mention relative à une personne et de supprimer le nom de deux personnes figurant à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC auxquelles les restrictions doivent s'appliquer.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«»
Annexe III
ANNEXE III
Liste des personnes et entités visées à l'article 6
I. Personnes
| Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs de la désignation
|
1) Mugabe, Robert Gabriel
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Né le 21.2.1924
Passeport AD001095
| Ancien président; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
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2) Mugabe, Grace
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Née le 23.7.1965
Passeport no AD001159
Carte d'identité no 63-646650Q70
| Ancienne secrétaire de la Ligue des femmes de la ZANU-PF (Zimbabwe African National Union — Patriotic Front), impliquée dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.
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5) Chiwenga, Constantine
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Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d'armée, armée de terre), né le 25.8.1956
Passeport no AD000263
Carte d'identité no 63-327568M80
| Membre du commandement des opérations conjointes et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.
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6) Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema
| Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955; carte d'identité no 29-098876M18 | Officier supérieur, membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique, notamment lors des élections de 2008, dans la province du Mashonaland occidental et dans la circonscription de Chiadzwa.
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7) Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)
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Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, général de corps d'armée, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954
Carte d'identité no 63-357671H26
| Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.
II. Entités
| Nom | Informations d'identification | Motifs de la désignation
| Zimbabwe Defence Industries | 10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe | Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.