Article considérant 1

(1) L'annexe VI du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers conformément à l'article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013. En ce qui concerne les avances versées dans le contexte d'une aide d'État, l'appendice 2 de cette annexe précise le montant de ces avances versées, puis couvertes ou non par des dépenses effectuées par les bénéficiaires au cours d'une période donnée, à faire figurer dans les demandes de paiement.