Règlement d'exécution (UE) 2019/295 de la Commission du 20 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes

(1) L'annexe VI du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers conformément à l'article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013. En ce qui concerne les avances versées dans le contexte d'une aide d'État, l'appendice 2 de cette annexe précise le montant de ces avances versées, puis couvertes ou non par des dépenses effectuées par les bénéficiaires au cours d'une période donnée, à faire figurer dans les demandes de paiement.

(2) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil a modifié la définition du concept de «bénéficiaire» figurant dans le règlement (UE) no 1303/2013. Il a également modifié l'article 131, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, qui dispose désormais qu'en ce qui concerne les aides d'État, la contribution publique correspondant aux dépenses incluses dans une demande de paiement doit avoir été versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie l'aide ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), de ce règlement, elle doit avoir été versée par le bénéficiaire à l'organisme qui reçoit l'aide. Il convient de modifier l'annexe VI, appendice 2, du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 pour tenir compte de ces modifications.

(3) L'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle pour les comptes conformément à l'article 137, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. En ce qui concerne les avances versées dans le contexte d'une aide d'État, l'appendice 7 de cette annexe précise le montant de ces avances versées, puis couvertes ou non par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai donné, à faire figurer dans les comptes.

(4) En ce qui concerne le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui ont été incluses dans les demandes de paiement, l'article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 renvoie à l'article 131. Il convient de modifier l'annexe VII, appendice 7, du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 pour tenir compte des modifications apportées à l'article 131, paragraphe 3, de ce règlement.

(5) Afin de garantir la sécurité juridique et de limiter au minimum les divergences entre les dispositions modifiées du règlement (UE) no 1303/2013 qui s'appliquent à partir du 2 août 2018 ou avant cette date, conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et les dispositions du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 en conséquence,