Règlement d'exécution (UE) 2019/295 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/295
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/295
Versionacte d'origine du 20/02/2019 (CELEX 32019R0295)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/295EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil a modifié la définition du concept de «bénéficiaire» figurant dans le règlement (UE) no 1303/2013. Il a également modifié l'article 131, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, qui dispose désormais qu'en ce qui concerne les aides d'État, la contribution publique correspondant aux dépenses incluses dans une demande de paiement doit avoir été versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie l'aide ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), de ce règlement, elle doit avoir été versée par le bénéficiaire à l'organisme qui reçoit l'aide. Il convient de modifier l'annexe VI, appendice 2, du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 pour tenir compte de ces modifications.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0295. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).