Article considérant 3

(3) L'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle pour les comptes conformément à l'article 137, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. En ce qui concerne les avances versées dans le contexte d'une aide d'État, l'appendice 7 de cette annexe précise le montant de ces avances versées, puis couvertes ou non par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai donné, à faire figurer dans les comptes.