Règlement délégué (UE) 2019/330 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/330
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019R0330)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2019/330EUR-Lex →

(10) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 649/2012.

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