Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2019/330

Adopté le11 décembre 2018

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 11 considérants, 2 annexes

CELEX32019R0330

RéférenceRèglement délégué (UE) 2019/330, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

(1) Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (la «convention de Rotterdam»), signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de l'Union par la décision 2003/106/CE du Conseil.

(2)

(2) La Commission a adopté des règlements d'exécution au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil visant à rejeter l'approbation ou le renouvellement de l'approbation des substances amitrole, bêta-cyperméthrine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), iprodione, linuron, orthosulfamuron, picoxystrobine et triasulfuron. En conséquence, ces substances sont interdites au sein de l'Union dans la catégorie d'utilisation «pesticides» et devraient donc être ajoutées aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(3)

(3) La Commission a adopté un règlement d'exécution au titre du règlement (CE) no 1107/2009 visant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active isoproturon. En conséquence, même si l'isoproturon a été identifié et notifié en vue de son évaluation au titre du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les produits de type 7 et 10 et peut donc continuer à être autorisé par les États membres jusqu'à l'adoption d'une décision en vertu dudit règlement, il n'en demeure pas moins que ses utilisations en tant que pesticide sont quasiment toutes interdites. Son utilisation dans la catégorie «pesticides» est dès lors strictement réglementée au sein de l'Union et cette substance devrait donc être ajoutée aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(4)

(4) La substance active manèbe avait été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. Une demande de renouvellement de l'approbation a ensuite été soumise, mais aucun dossier complémentaire à l'appui de ce renouvellement n'a été présenté. L'approbation a donc expiré. En conséquence, l'utilisation du manèbe dans la catégorie «pesticides» est interdite au sein de l'Union et cette substance devrait donc être ajoutée aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(5)

(5) La substance active fipronil avait été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. Une demande de renouvellement de l'approbation a ensuite été soumise, mais aucun dossier complémentaire à l'appui de ce renouvellement n'a été présenté. L'approbation a donc expiré. En conséquence, même si le fipronil est approuvé conformément au règlement (UE) no 528/2012 pour les produits de type 18, il n'en demeure pas moins que ses utilisations en tant que pesticide sont quasiment toutes interdites. L'utilisation du fipronil dans la catégorie «pesticides» est donc strictement réglementée au sein de l'Union et cette substance devrait être ajoutée aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(6)

(6) Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le carbofuran, le trichlorfon et les paraffines chlorées à chaîne courte à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits chimiques sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de ladite convention. Il convient dès lors d'intégrer ces modifications aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 649/2012 en inscrivant le carbofuran, le trichlorfon et les paraffines chlorées à chaîne courte sur la liste figurant à la partie 3, en supprimant le carbofuran et le trichlorfon de la liste figurant à la partie 2 et en effectuant les modifications correspondantes dans la partie 1.

(7)

(7) Les composés du tributylétain ont été inscrits à l'annexe III de la convention de Rotterdam dans la catégorie d'utilisation «pesticides» à la suite d'une décision prise lors de la quatrième conférence des parties en 2008. Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties a décidé d'inscrire les composés du tributylétain à l'annexe III dans la catégorie d'utilisation «produit à usage industriel», de sorte que les composés du tributylétain sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de ladite convention également dans la catégorie d'utilisation «produit à usage industriel». Il convient que cette modification, ainsi que les modifications concernant le statut réglementaire des composés du tributylétain au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, qui ont été effectuées après l'inscription des composés du tributylétain à l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012, soient prises en considération dans les listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 3, du règlement (UE) no 649/2012.

(8)

(8) Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (la «convention de Stockholm»), qui a été approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil, a décidé d'inscrire les paraffines chlorées à chaîne courte à l'annexe A de ladite convention. Afin de mettre en œuvre la convention de Stockholm et étant donné que ces substances figurent déjà sur la liste de l'annexe I, partie B, du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, il convient de les ajouter à l'annexe V, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(9)

(9) Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil modifie les règles relatives à l'exportation des mélanges de mercure métallique avec d'autres substances dont la teneur en mercure est inférieure à 95 %, et de certains composés du mercure. Il convient que ces modifications soient prises en considération dans les entrées figurant à l'annexe V, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012 pour les composés du mercure et les mélanges de mercure métallique avec d'autres substances dont la teneur en mercure est inférieure à 95 %.

(10)

(10) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 649/2012.

(11)

(11) Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties intéressées pour qu'elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement, et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,

Article 1

Le règlement (UE) no 649/2012 est modifié comme suit:

a) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

b) l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1 mai 2019.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

L'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:

1) la liste des produits chimiques figurant à la partie 1 est modifiée comme suit:

a) la mention relative au carbofuran est remplacée par la mention suivante:

| «Carbofuran (#) | 1563-66-2 | 216-353-0 | ex29329900 | p(1) | b»; |

b) la mention relative aux composés du tributylétain est remplacée par la mention suivante:

| «Tous les composés du tributylétain, y compris: | | | ex29312000 |

p(1)-p(2)

i(1)-i(2)

b-b

sr-sr»;

| Oxyde de tributylétain | 56-35-9 | 200-268-0 | ex29312000

| Fluorure de tributylétain | 1983-10-4 | 217-847-9 | ex29312000

| Méthacrylate de tributylétain | 2155-70-6 | 218-452-4 | ex29312000

| Benzoate de tributylétain | 4342-36-3 | 224-399-8 | ex29312000

| Chlorure de tributylétain | 1461-22-9 | 215-958-7 | ex29312000

| Linoléate de tributylétain | 24124-25-2 | 246-024-7 | ex29312000

| Naphténate de tributylétain (#) | 85409-17-2 | 287-083-9 | ex29312000

c) la mention relative au trichlorfon est remplacée par la mention suivante:

| «Trichlorfon (#) | 52-68-6 | 200-149-3 | ex29313990 | p(1)-p(2) | b-b»; |

d) les mentions suivantes sont ajoutées:

| «Amitrole (+) | 61-82-5 | 200-521-5 | ex29339980 | p(1) | b |

| Bêta-cyperméthrine (+) | 65731-84-2 | 265-898-0 | ex29269070 | p(1) | b |

| DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle) (+) |

150315-10-9

144740-54-5

| s.o. | ex29359090 | p(1) | b |

| Fipronil (+) | 120068-37-3 | s.o. | ex29331990 | p(1) | b |

| Iprodione (+) | 36734-19-7 | 253-178-9 | ex29332100 | p(1) | b |

| Isoproturon (+) | 34123-59-6 | 251-835-4 | ex29242100 | p(1) | b |

| Linuron (+) | 330-55-2 | 206-356-5 | ex29280090 | p(1) | b |

| Manèbe (+) | 12427-38-2 | 235-654-8 | ex38249993 | p(1)-p(2) | b-b |

| Orthosulfamuron (+) | 213464-77-8 | s.o. | ex29335995 | p(1) | b |

| Picoxystrobine (+) | 117428-22-5 | s.o. | ex29333999 | p(1) | b |

| Triasulfuron (+) | 82097-50-5 | s.o. | ex29359090 | p(1) | b»; |

2) la liste des produits chimiques figurant à la partie 2 est modifiée comme suit:

a) la mention relative au carbofuran est supprimée;

b) la mention relative au trichlorfon est supprimée;

c) les mentions suivantes sont ajoutées:

| «Amitrole | 61-82-5 | 200-521-5 | ex29339980 | p | b

| Bêta-cyperméthrine | 65731-84-2 | 265-898-0 | ex29269070 | p | b

| DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle) |

150315-10-9

144740-54-5

| s.o. | ex29359090 | p | b

| Fipronil | 120068-37-3 | s.o. | ex29331990 | p | sr

| Iprodione | 36734-19-7 | 253-178-9 | ex29332100 | p | b

| Isoproturon | 34123-59-6 | 251-835-4 | ex29242100 | p | sr

| Linuron | 330-55-2 | 206-356-5 | ex29280090 | p | b

| Manèbe | 12427-38-2 | 235-654-8 | ex38249993 | p | b

| Orthosulfamuron | 213464-77-8 | s.o. | ex29335995 | p | b

| Picoxystrobine | 117428-22-5 | s.o. | ex29333999 | p | b

| Triasulfuron | 82097-50-5 | s.o. | ex29359090 | p | b»;

3) la liste des produits chimiques figurant à la partie 3 est modifiée comme suit:

a) la mention relative aux composés du tributylétain est remplacée par la mention suivante:

| Produit chimique | Numéro(s) CAS correspondant(s) |

Code SH

Substance pure (**)

Code SH

Mélanges contenant la substance (**)

| Catégorie

| «Tous les composés du tributylétain, y compris: | | ex 2931.20 | 3808.59 |

Pesticide

Produit industriel»;

| Oxyde de tributylétain | 56-35-9 | ex 2931.20

| Fluorure de tributylétain | 1983-10-4 | ex 2931.20

| Méthacrylate de tributylétain | 2155-70-6 | ex 2931.20

| Benzoate de tributylétain | 4342-36-3 | ex 2931.20

| Chlorure de tributylétain | 1461-22-9 | ex 2931.20

| Linoléate de tributylétain | 24124-25-2 | ex 2931.20

| Naphténate de tributylétain (#) | 85409-17-2 | ex 2931.20

b) les mentions suivantes sont ajoutées:

| Produit chimique | Numéro(s) CAS correspondant(s) |

Code SH

Substance pure (**)

Code SH

Mélanges contenant la substance (**)

| Catégorie

| «Carbofuran | 1563-66-2 | ex 2932.99 |

3808.91

3808.59

| Pesticide

| Trichlorfon | 52-68-6 | ex 2931.39 | 3808.91 | Pesticide

| Paraffines chlorées à chaîne courte | 85535-84-8 | ex 3824.99 | | Produit industriel».

Annexe II

ANNEXE II

L'annexe V du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:

1) la mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la partie 1:

| Description du ou des produits chimiques/articles interdits d'exportation | Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.)

| | «Paraffines chlorées à chaîne courte |

No CE 287-476-5

no CAS 85535-84-8

code NC 38249992»;

2) la partie 2 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 2

Produits chimiques autres que les polluants organiques persistants énumérés dans les annexes A et B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en application des dispositions de cette convention.

| No | Description du ou des produits chimiques/articles interdits d'exportation | Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.)

| 1 | Savons cosmétiques contenant du mercure | Codes NC 34011100, 34011900, 34012010, 34012090, 34013000

| 2 | Mercure métallique et mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse |

No CAS 7439-97-6

no CE 231-106-7

code NC 280540

| 3 |

Les composés du mercure suivants, sauf s'ils sont exportés à des fins de recherches en laboratoire ou d'analyses de laboratoire:

— Minerai de cinabre,

— Chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2),

— Oxyde de mercure (II) (HgO),

— Sulfure de mercure (HgS).

No CAS 10112-91-1, 21908-53-2, 1344-48-5

no CE 233-307-5, 244-654-7, 215-696-3

codes NC ex28521000, ex28529000

| 4 | Tous les mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, non couverts par l'entrée 2 et tous les composés du mercure non couverts par l'entrée 3, si ces mélanges ou ces composés sont exportés à des fins de récupération du mercure métallique |

Dont:

Sulfate de mercure (I) (Hg2SO4, no CAS 7783-36-0), thiocyanate de mercure (II) [Hg(SCN)2, no CAS 592-85-8], iodure de mercure (I) (Hg2I2, no CAS 15385-57-6)

Codes NC ex28521000, ex28529000».