Conditions pour le remboursement des dépenses de la Roumanie sur la base des barèmes standard de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d'opérations | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en RON)
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1. Indemnités versées aux employeurs pour embaucher des catégories spécifiques de travailleurs au titre des axes prioritaires no 1, 2, 3, 4 et 5 du PO “Capital humain” (2014RO05M9OP001)
| Subvention mensuelle versée à un employeur pour chaque personne salariée en contrat à durée indéterminée. | Tous les coûts relatifs à l'aide à l'emploi | Nombre de mois d'emploi |
900 par mois, jusqu'à 12 mois, pour chaque employeur qui embauche en contrat à durée indéterminée pour une période minimale de 18 mois:
— un diplômé d'un établissement d'enseignement,
— une personne sans emploi de plus de 45 ans;
— un chômeur de longue durée;
— un jeune NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation);
— des chômeurs qui sont parents isolés dans le cadre de familles monoparentales.
900 RON/mois, jusqu'à 18 mois, pour chaque employeur qui embauche une personne handicapée (à l'exception de celles qui sont embauchées en vertu d'une obligation légale) en contrat à durée indéterminée pendant au moins 18 mois.
900 RON/mois, jusqu'à 5 ans, pour les employeurs qui embauchent en contrat à temps plein des chômeurs qui, dans les 5 ans suivant la date d'embauche, remplissent les conditions pour demander une pension de retraite anticipée partielle ou une pension de vieillesse.
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2. Formation professionnelle au titre des axes prioritaires no 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001).
| Un participant obtenant une qualification professionnelle (niveau 2, 3 ou 4). | Tous les coûts liés à la formation, y compris les coûts indirects, à l'exclusion des coûts liés aux participants tels que le transport, l'hébergement, les repas, les indemnités, ainsi que les coûts de gestion du projet. | Nombre de personnes ayant obtenu un certificat de qualification professionnelle (niveau 2, 3 ou 4) |
a) 1 324 par participant pour la qualification de niveau 2,
b) 2 224 par participant pour la qualification de niveau 3,
c) 4 101 par participant pour la qualification de niveau 4.
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3. Soutien financier aux employeurs qui emploient des personnes dans le cadre d'un programme d'apprentissage relevant des axes prioritaires no 1, 2 et 3 du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001).
| Aide financière mensuelle versée à un employeur par personne inscrite à un apprentissage rémunéré. | Tous les coûts liés à la subvention d'apprentissage | Nombre de mois d'apprentissage rémunéré |
1 125 par mois
par apprenti pour une période maximale de:
— 12 mois — pour le niveau de qualification 2
— 24 mois — pour le niveau de qualification 3
— 36 mois — pour le niveau de qualification 4
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4. Soutien financier aux employeurs qui emploient des personnes dans le cadre d'un programme de stages relevant des axes prioritaires no 1, 2 et 3 du programme opérationnel “Capital humain” (2014RO05M9OP001).
| Aide financière mensuelle versée à un employeur par personne diplômée de l'enseignement supérieur inscrite à un programme de stage rémunéré | Tous les coûts liés à la subvention de stage | Nombre de mois d'une personne ayant suivi des études supérieures et prenant part à un stage rémunéré |
1 350 par mois
par stagiaire de l'enseignement supérieur pour une période maximale de 6 mois.
2. Adaptation des montants
Les taux pour le coût unitaire 1 peuvent être adaptés par toute modification des taux fixés par la loi no 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la stimulation de l'emploi. Ces changements prendront effet à la même date que l'entrée en vigueur des révisions de la loi susmentionnée.
Les montants correspondant au coût unitaire 2 peuvent être modifiés conformément au taux d'inflation annuel (indice d'inflation publié par l'Institut national de la statistique de Roumanie).
Les taux pour les coûts unitaires 3 et 4 peuvent être ajustés par toute modification des taux énoncés par la loi no 76/2002 relative au système d'assurance chômage et à la stimulation de l'emploi, y compris ses amendements ultérieurs et par la loi no 279/2005 concernant les programmes d'apprentissage sur le lieu de travail, y compris ses modifications ultérieures, et la loi no 335/2013 concernant le programme de stages pour les diplômés de l'enseignement supérieur, y compris ses modifications ultérieures. Ces modifications entreront en vigueur à la même date que les révisions de la loi susmentionnée.
L'ajustement des montants conformément aux paragraphes ci-dessus s'applique aux appels lancés après l'entrée en vigueur des actes législatifs modificatifs.