Conditions pour le remboursement des dépenses de la Croatie sur la base des barèmes standards de coûts unitaires
1. Définition des barèmes standard de coûts unitaires
| Type d'opérations | Nom de l'indicateur | Catégorie de coûts | Unité de mesure pour les indicateurs |
Montants
(en HRK)
|
1. Améliorer l'accès à l'éducation pour les étudiants défavorisés au niveau pré-tertiaire en fournissant un soutien professionnel ciblé aux étudiants par le biais d'assistants d'enseignement au titre de l'axe prioritaire no 3 “Éducation et apprentissage tout au long de la vie” du programme opérationnel “Ressources humaines efficientes” (2014HR05M9OP001)
| Mois travaillés par assistant d'enseignement | Tous les coûts admissibles de l'opération | Nombre de mois travaillés | 4530,18
|
2. Formation professionnelle au titre de l'axe prioritaire no 1 “Taux de chômage élevé et mobilité de la main-d'œuvre” du programme opérationnel “Ressources humaines efficaces” (2014HR05M9OP001)
| Mois de participation dans la formation professionnelle | Tous les coûts admissibles de l'opération à l'exclusion des frais de voyage pour le participant, des coûts de la formation et de l'examen professionnel du participant (le cas échéant) | Nombre de mois de participation à la formation professionnelle |
Pour les participants sans expérience professionnelle préalable:
3318,81
Pour les participants avec une expérience professionnelle préalable:
a) pour les 12 premiers mois de participation à la formation professionnelle
3791,19
b) pour les 12 derniers mois de participation à la formation professionnelle
3318,81
|
3. Programmes de travaux publics soutenus au titre de l'axe prioritaire no 1 “Taux de chômage élevé et mobilité de la main-d'œuvre” et de l'axe prioritaire no 2 “Inclusion sociale” du programme opérationnel “Ressources humaines efficaces” (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels une aide à l'emploi est versée pour un salarié participant à un programme de travaux publics | Tous les coûts admissibles de l'opération à l'exclusion des frais de voyage pour le participant, des coûts de la formation et de l'examen professionnel du participant (le cas échéant) | Nombre de mois durant lesquels une aide à l'emploi versée par salarié |
a) 3943,24
Pour un emploi à temps plein, 100 % d'intensité de l'aide à l'emploi
b) 1971,62
Pour un emploi à temps plein, 50 % d'intensité d'aide à l'emploi et un emploi à mi-temps, 100 % d'intensité d'aide à l'emploi
|
4. Mesures d'activation du marché de l'emploi soutenues au titre de l'axe prioritaire no 1 “Taux de chômage élevé et mobilité de la main-d'œuvre” et de l'axe prioritaire no 2 “Inclusion sociale” du programme opérationnel “Ressources humaines efficaces” (2014HR05M9OP001)
| Mois durant lesquels le participant prend part à une mesure d'activation de l'emploi | Frais de voyage | Nombre de mois de participation à une mesure d'activation de l'emploi | 452,16
| | | | |
2. Adaptation des montants
Les coûts unitaires 2 sont ajustés chaque année civile en remplaçant le montant pour l'aide financière et la contribution pour l'assurance obligatoire dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront basées sur:
— pour les aides financières, les variations du salaire minimum légal conformément au décret sur le salaire minimum arrêté par le gouvernement et publié au Journal officiel de la République de Croatie (https://www.nn.hr)
— pour les cotisations à l'assurance obligatoire, les variations des bases mensuelles minimales conformément à l'arrêté sur les bases de calcul des cotisations à l'assurance obligatoire adopté par le ministre des finances et publié au journal officiel de la République de Croatie (https://www.nn.hr).
En outre, toute modification des dispositions de la loi sur la promotion de l'emploi régissant les mécanismes de détermination des aides financières et des cotisations d'assurance obligatoires pour la formation professionnelle et/ou toute modification des dispositions de la loi sur les cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16) qui régissent le calcul des contributions obligatoires peuvent entraîner des modifications de la méthode de calcul proposée.
Le montant correspondant aux coûts unitaires 3 est ajusté chaque année civile en remplaçant le montant correspondant au salaire minimum légal et au taux annuel de congé de maladie dans la méthode de calcul.
Les adaptations seront basées sur:
— les modifications apportées au salaire minimum statutaire conformément au décret sur le salaire minimum arrêté par le gouvernement pour une année civile tel qu'il est publié au journal officiel de la République de Croatie (https://www.nn.hr) conformément à l'article 7 de la loi sur le salaire minimum (NN 39/13);
— les modifications du taux de congé de maladie annuel officiel en Croatie, telles qu'elles sont publiées sur le site web du Fonds croate d'assurance maladie (http://www.hzzo.hr/o-zavodu/izvjesca/). En outre, toute modification des dispositions de la loi sur les cotisations (NN 84/08, 152/08, 94/09, 18/11, 22/12, 144/12, 148/13, 41/14, 143/14, 115/16) qui régissent le calcul des contributions obligatoires peut entraîner des modifications de la méthode de calcul proposée.