(6) Compte tenu de l'objectif d'étendre les possibilités pour les États membres de pouvoir être remboursés par la Commission sur la base des barèmes standard de coûts unitaires ou des montants forfaitaires, la Commission a fixé des coûts unitaires et des montants pour chaque État membre sur la base des données publiées par Eurostat, telles que déclarées par les services publics nationaux de l'emploi pour les opérations dans le domaine de la formation.
Règlement délégué (UE) 2019/379 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/379
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/379
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019R0379)
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