Article 1
L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2019/432 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/432
Adopté le18 mars 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32019R0432
Considérants (3)
(1)
(1) L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
(2)
(2) Le 13 mars 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer quatre mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:
«46) GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nasiriyah, Iraq.»
«98) NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE) Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.»
«145) STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq.»
«147) STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq.»