(3) Afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité du régime de pas de cotation obligatoire, il importe que toutes les plates-formes de négociation appliquent en même temps les pas de cotation basés sur le nombre quotidien moyen de transactions ajusté pour rendre compte de la liquidité globale des actions.
Règlement délégué (UE) 2019/443 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/443
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/443
Versionacte d'origine du 13/02/2019 (CELEX 32019R0443)
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