(21) Par conséquent, conformément à l'article 14, paragraphe 5 bis, du règlement antidumping de base, la Commission doit enregistrer les importations des produits concernés au cours de la période de notification préalable.
Règlement d'exécution (UE) 2019/455 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/455
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/455
Versionacte d'origine du 20/03/2019 (CELEX 32019R0455)
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