(24) D'après les allégations formulées dans la plainte réclamant l'ouverture de l'enquête, il est estimé que les marges de dumping s'échelonnent de 43 % à 83 % et que le niveau moyen d'élimination du préjudice peut atteindre 13 % pour les produits concernés. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est estimé à ces niveaux sur la base de la plainte, c'est-à-dire à des niveaux compris entre 13 % et 83 % de la valeur CAF à l'importation des produits concernés.
Règlement d'exécution (UE) 2019/455 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/455
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/455
Versionacte d'origine du 20/03/2019 (CELEX 32019R0455)
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