(7) À la lumière des informations obtenues auprès du Royaume-Uni, la Commission a préparé et présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le traitement international de la Banque d'Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni. La conclusion de ce rapport est qu'il convient d'accorder à la banque centrale et à l'organisme de gestion de la dette du Royaume-Uni d'être exclus du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 une fois le Royaume-Uni devenu un pays tiers. En conséquence, la Banque d'Angleterre et le Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni devraient être ajoutés à la liste des entités publiques exemptées établie dans le règlement délégué (UE) 2016/522.
Règlement délégué (UE) 2019/461 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/461
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/461
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0461)
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