(6) Les autorités du Royaume-Uni ont donné des assurances quant au statut, aux droits et aux obligations des membres du SEBC, y compris quant à leur intention d'accorder à ces derniers ainsi qu'aux autres organismes à vocation similaire des États membres et aux autres organismes publics de l'Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion une exemption comparable à celle prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365.
Règlement délégué (UE) 2019/463 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/463
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/463
Versionacte d'origine du 30/01/2019 (CELEX 32019R0463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.