(4) Les mesures en vigueur qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/1932 de la Commission (ci-après les «mesures existantes»).
Règlement d'exécution (UE) 2019/464 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/464
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/464
Versionacte d'origine du 21/03/2019 (CELEX 32019R0464)
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