Règlement délégué (UE) 2019/478 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/478
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/478
Versionacte d'origine du 14/01/2019 (CELEX 32019R0478)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2019/478EUR-Lex →

(5) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le présent règlement s'applique également à partir de cette date,

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