(11) En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2018; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.
Règlement d'exécution (UE) 2019/479 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/479
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/479
Versionacte d'origine du 22/03/2019 (CELEX 32019R0479)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.