(5) Aux fins de la poursuite du financement des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours à partir du budget de l'Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s'accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d'audits desdites activités. Le fait que les contrôles et audits nécessaires ne puissent pas être effectués devrait être considéré comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.
Règlement (UE) 2019/499 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/499
RattachementRèglement (UE) 2019/499
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0499)
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