Règlement (UE) 2019/499 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/499
RattachementRèglement (UE) 2019/499
Versionacte d'origine du 25/03/2019 (CELEX 32019R0499)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2019/499EUR-Lex →

(7) Eu égard au fait qu'en l'absence d'un accord de retrait ou d'une prolongation de la période de deux ans après la notification du Royaume-Uni, les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 et eu égard à la nécessité de garantir, avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).