(6) Les limites de l'effort de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de la convention Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) sont fondées sur les informations fournies dans les plans de pêche, de capacité et d'élevage du thon rouge communiqués par les États membres à la Commission. Ces limites de l'effort de pêche étaient indiquées dans le plan de l'Union approuvé par la CICTA lors de la réunion intersession de la Sous-commission 2 qui s'est tenue les 4 et 5 mars 2019. Elles devraient être établies dans le cadre des possibilités de pêche.
Règlement (UE) 2019/529 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/529
RattachementRèglement (UE) 2019/529
Versionacte d'origine du 28/03/2019 (CELEX 32019R0529)
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