(4) Le règlement no 0 de l'ONU sur l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule a été récemment adopté dans le contexte de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies afin de réduire les entraves au commerce entre les parties contractantes appliquant ce règlement de l'ONU, qui comprennent l'Union et ses États membres, et de fournir un niveau accru de sûreté pour les constructeurs de véhicules qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur réception par type dans ces parties contractantes.
Règlement (UE) 2019/543 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/543
RattachementRèglement (UE) 2019/543
Versionacte d'origine du 03/04/2019 (CELEX 32019R0543)
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