Règlement (UE) 2019/552 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/552
RattachementRèglement (UE) 2019/552
Versionacte d'origine du 04/04/2019 (CELEX 32019R0552)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2019/552EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l'État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d'évaluation à la Commission.

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