(2) Par lettre du 22 octobre 2018, le Cap-Vert a présenté une demande de prolongation de la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446, qui avait été accordée par le règlement d'exécution (UE) 2017/967 de la Commission. La demande porte sur un volume annuel de 5 000 tonnes de préparations ou conserves de thon pendant une certaine période, en attendant l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat économique («APE») entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest, paraphé le 30 juin 2014. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires du Cap-Vert même si, bien qu'ayant été fabriqués au Cap-Vert, ils ont été obtenus à partir de poissons non originaires.
Règlement d'exécution (UE) 2019/561 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/561
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/561
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019R0561)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.