(4) Les arguments exposés dans la demande démontrent qu'en l'absence de dérogation, la capacité qu'a le secteur cap-verdien de transformation des produits de la pêche à exporter les produits en cause vers l'Union dans le cadre du SPG serait fortement amoindrie. Cela pourrait compromettre la poursuite du développement de la flotte de petits bateaux de pêche pélagique du Cap-Vert et contrecarrer les efforts du Cap-Vert pour se conformer à l'avenir aux règles d'origine applicables à ces produits.
Règlement d'exécution (UE) 2019/561 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/561
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/561
Versionacte d'origine du 08/04/2019 (CELEX 32019R0561)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.