(3) Par lettre du 20 mars 2019, le Royaume-Uni a demandé que le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne soit prorogé jusqu'au 30 juin 2019, en vue de finaliser la ratification de l'accord de retrait. Le 21 mars 2019, le Conseil européen a accepté qu'il soit prorogé jusqu'au 22 mai 2019 à condition que l'accord de retrait soit adopté par la chambre des communes dans un délai d'une semaine. Dans le cas contraire, le Conseil européen a accepté une prorogation jusqu'au 12 avril 2019. Par conséquent, le règlement délégué (UE) 2019/397 ne s'appliquera pas.
Règlement délégué (UE) 2019/564 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/564
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/564
Versionacte d'origine du 28/03/2019 (CELEX 32019R0564)
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