Article considérant 2

(2) Le règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission modifie le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats. En vertu de son article 4, le règlement délégué (UE) 2019/396 s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.